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Les fondements de la garantie décennale

Tout constructeur se doit de souscrire une police d’assurance, dénommée garantie décennale ou assurance responsabilité civile décennale, avant de commencer un chantier. Ceci est valable, que l’on soit entrepreneur, architecte, bureau d’études, ou technicien de bâtiment. Cette obligation d’assurance bâtiment est imposée par la loi Spinetta, entrée en vigueur depuis le 4 janvier 1978. Toutefois, la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des ouvrages qu’ils réalisent, date de bien avant cette prescription. Comme son nom l’indique, une décennale est une couverture valable pour une durée de 10 ans. Elle opère en cas de dommages compromettant la solidité d’un ouvrage. Elle intervient également pour tout vice rendant l’ouvrage impropre à un usage prévu. Qui est concerné ? Elle s’impose à tout constructeur, qui exécute une partie des travaux d’un chantier, sous la supervision d’un maître d’œuvre. Les entrepreneurs, les auto-entrepreneurs, les bureaux d’études, les architectes, les métreurs, les techniciens de bâtiment et les ingénieurs ; les fabricants des matériaux utilisés dans l’ouvrage et les vendeurs en l’état futur d’achèvement. Seuls les sous-traitants échappent à cette obligation d’assurance pro btp mais rien ne les empêche de souscrire de manière facultative. Que concerne la garantie décennale ? La responsabilité du constructeur dans le cadre de l’assurance décennale concerne : tout dommage matériel qui peut affecter la solidité de l’ouvrage et des éléments d’équipement indissociables et tout dommage important qui résulte d’un vice de construction ou d’une non-conformité aux énoncés du contrat quant à la destination de l’ouvrage. Ne sont pas prévus aux termes de l’assurance obligatoire les vices apparents au moment de la réception du chantier. Seuls les dommages qui apparaissent après la réception de l’ouvrage, dans une période de 10 ans, sont donc pris en compte par le contrat d’assurance.

Comment souscrire à la garantie décennale la moins chère?

Avant de signer un contrat garantie décennale, il faut avoir le réflexe de vérifier que l’assureur propose bien une garantie à la hauteur de la situation particulière de son entreprise. Trouver le meilleur tarif garantie décennale ne doit pas faire négliger l’essentiel. Les prix diffèrent d’une compagnie à une autre. Prendre le temps de les comparer permet d’accéder à la meilleure couverture. Internet constitue aujourd’hui le moyen le plus efficace pour trouver une protection. Plusieurs sites proposent une comparaison objective de toutes les offres proposées par les assureurs. Ils livrent rapidement un devis gratuit pour une assurance bâtiment obligatoire adaptée à vos besoins. En effet, nous proposons à tous les professionnels du btp une garantie décennale à un prix intéressant sur notre comparateur en ligne. Nous avons un conseiller qui se charge de vous accompagner dans votre choix. A l’aide de notre comparateur en ligne, nous vous proposons des formules de garantie décennale. Dans ce cadre, un questionnaire doit être rempli afin d’obtenir le devis adapté. Le principe de la recherche sur notre site est le suivant. Vous devez entrer vos informations ainsi que les couvertures que vous désiriez. En un clic, l’application vous propose des formules qui comprennent la garantie décennale obligatoire ainsi que les garanties de votre choix. Si votre choix se porte sur une offre, vous avez la possibilité d’entrer directement en contact avec la compagnie concernée pour approfondir votre choix.

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