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La garantie décennale pèse sur les constructeurs

L'assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. Qui sont les personnes concernées ? Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage. Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France. En parallèle, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi. Quels sont les dommages couverts ? La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction : qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction), ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes). Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol. Il s'agit du « gros ouvrage » (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...). Il peut aussi s'agir d'éléments d'équipement (par exemple une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination. Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas). De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

Où trouver les comparateurs en assurance dans le bâtiment ?

Pour trouver un comparateur en garantie décennale pour professionnel du btp , vous pouvez vous rendre directement en ligne. Il en existe un grand nombre, plus ou moins efficace et approprié selon votre métier. Vous pouvez également faire appel à un courtier en assurance, qui, pour une prestation payante, vous permettra de trouver l’offre la mieux adaptée à vos besoins. Il ne vous reste maintenant plus qu’à utiliser un comparateur d’assurance dans le bâtiment pour trouver l’offre adaptée à vos besoins. Si vous le souhaitez, notre site peut gratuitement vous aider à comparer plusieurs garanties pour garantie décennale. De quoi couvrir vos clients et votre entreprise au meilleur prix !

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