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La garantie pour le travail de réparation de l’ouvrage

Mise en place par la loi Spinetta en 1978, la garantie décennale est énoncée à l’article L1792 du Code Civil. Elle est d’ordre public, c’est à dire que nul ne peut y déroger, même par contrat. La loi oblige ainsi le professionnel constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale. La garantie décennale ne prend effet qu’à partir du moment où la garantie de parfait achèvement expire. La garantie décennale est une garantie qui concerne uniquement les constructions neuves et protège le maitre d’ouvrage des vices cachés et des malfaçons. Elle couvre les dommages consécutifs à ces malfaçons pendant les 10 ans suivant la réception des travaux. La garantie décennale concerne la structure de la maison (fondations, toiture, etc.). Elle peut être mise en œuvre en cas de désordre compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination d’habitation. Les malfaçons pouvant faire jouer la garantie décennale sont tous les vices, y compris les vices du sol qui rendent l’immeuble impropre à sa destination en affectant : la solidité de la construction (fissures dans les murs), un élément constitutif de l’immeuble (défaut d’étanchéité de la toiture), un élément d’équipement de l’immeuble (installation électrique non conforme ; chauffage central défaillant). En revanche, la garantie décennale ne peut être mise en jeu pour les vices qui étaient apparents à la réception de l’immeuble, sauf si ceux-ci s’aggravent ou ont des conséquences qui étaient imprévisibles. Si le dommage affecte un élément qui est dissociable du gros œuvre, c’est la garantie de bon fonctionnement qui s’applique. Qui est concerné par la garantie décennale ? Est concerné par la garantie décennale tout professionnel du btp réalisant dans travaux de gros œuvre : entrepreneur, architecte, maître d'œuvre ou toute personne liée par un contrat de louage d’ouvrage au maître de l’ouvrage, est responsable vis à vis du maitre d’ouvrage, ses ayants-cause et les différents propriétaires successifs du bien concerné. La garantie décennale fonctionne sur le principe de présomption de responsabilité du constructeur. A partir du moment où les malfaçons sont constatées, il convient d’en avertir le constructeur du bâtiment par courrier recommandé avec accusé de réception et de le mettre en demeure de réaliser les réparations nécessaires.

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