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C’est quoi la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle permet de protéger le consommateur final contre tout incidents et dommage pouvant survenir durant une décennie. Elle prend effet à partir de la date de la réception de l’ouvrage. Selon la loi Spinetta, tous les constructeurs comme architecte, auto-entrepreneur, technicien ou autre personne liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage de même que tout vendeur d’immeuble à construire doivent être soumis au régime de responsabilité décennale. Cela concerne ainsi le promoteur immobilier et le contrôleur technique. En effet, toutes les maisons destinées à un usage pour logement doivent impérativement être couvertes par cette assurance. En un mot, cette garantie crée une obligation d’assurance de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction de même que des dommages pour les propriétaires. L’assurance décennale doit être contractée avant d’entamer les travaux.

Les avantages pour cette assurance

La garantie décennale sert à couvrir les dommages matériels. C’est l’organisme assureur qui prend en charge du remboursement de la réparation du bien construit quelle qu’en soient les causes et origines de ces dommages. Ces dommages doivent cependantêtre d’une certaine gravité et avoir pour conséquence soit de compromettre la solidité de l’ouvrage, soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. La loi précise qu’il n’y a pas de limite en termes de couverture et de remboursement.

Où chercher les offres de la garantie décennale ?

La source idéale pour trouver ce type d’assurance est le comparatif de choix de la garantie décennale. Il n’est pas focalisé sur une formule en particulier mais il offre un ensemble de formules de plusieurs compagnies. Ce comparatif vous permet de comparer les différentes offres entre elles. Et avec les détails, vous pouvez facilement comprendre les points essentiels pour chaque offre. En plus, il sert à accéder directement aux compagnies pour obtenir plus de précisions. Il est donc nécessaire de donner les bonnes informations et tous les détails utiles pour être mis en contact avec la bonne compagnie. Et avant de signer un contrat de garantie décennale, il faut bien vérifier que l’assureur offre bien une garantie à la hauteur de la situation particulière de son entreprise.

Comment savoir si une entreprise du bâtiment est assurée ?

Avant d’engager un entrepreneur du bâtiment, et ce en particulier pour des travaux importants, il faut vérifier sil’entreprise est bien couverte. Il faut donc demander son attestation d’assurance décennale. Si elle n’a pas cette attestation, c’est mieux de ne pas confier votre chantier à un professionnel du BTP comme telle. Tout entrepreneur sérieux présente son attestation assurance décennale avant le commencement des travaux. Pour des travaux de grande ampleur, il faut contacter directement l’assureur par téléphone, pour vous assurer que l’artisan est bel et bien couvert. Après les travaux, il est nécessaire de conserver précieusement l’attestation d’assurance qui va servir plus tard de justificatif pour toute demande de remboursement en cas d’incident. Elle doit en plus être intégrée au contrat de vente si vous vendez votre logement moins de 10 ans après sa construction ou après d’importants travaux de rénovation.

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