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Garantie décennale : comment ça marche ?

Lors d’une construction ou de travaux de gros œuvre, l’entrepreneur du bâtiment doit à son client une garantie décennale qui, comme son nom l’indique, est valable pendant 10 ans. Elle couvre certains dommages résultant d’un vice caché sur les travaux réalisés. Aussi désignée sous le terme « assurance décennale », « assurance construction » ou « responsabilité civile décennale », la garantie décennale a pour objectif d’assurer la couverture de l’ensemble des dommages résultant d’un vice caché suite à un travail de gros œuvre. La garantie possède une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux sans qu’une décision de justice soit nécessaire au préalable. Plus concrètement, c’est au moment de la signature de l’acte contradictoire dans lequel le maître d’ouvrage (autrement dit le propriétaire) accepte les travaux, avec ou sans réserve, que la période de 10 ans démarre. La garantie décennale est un élément clé de la relation liant le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. En effet, celle-ci va protéger les deux acteurs face aux éventuelles conséquences d’une malfaçon. Il s’agit d’une obligation d’assurance qui va permettre à l’entreprise concernée d’effectuer les réparations des dommages au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Dès la constatation d’un dommage sur un ouvrage réceptionné, le propriétaire fera l’objet d’une indemnisation par l’assurance dommage-ouvrage. Celui-ci se tournera ensuite vers le constructeur ainsi que son assurance décennale. Que couvre la garantie décennale ? Le champ d’application de la garantie décennale concerne l’ensemble des malfaçons qui empêchent l’ouvrage d’être utilisé conformément à sa finalité originelle. Certains vices cachés pourraient par exemple rendre un bâtiment inhabitable, tandis qu’il était destiné à accueillir des logements. De plus, certains dommages peuvent affecter la solidité même de l’ouvrage et celle des équipements intégrés, non dissociables comme les canalisations ou la charpente. Il peut s’agir de fissures, de déformation de la charpente ou encore de problèmes d’étanchéité ou de non-conformité aux normes électriques, ou de tout dommage rendant l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné. Si la garantie décennale couvre ce type de dommages, elle ne s’applique pas pour certains cas particuliers. En guise d’exemple, la garantie décennale ne pourra pas fonctionner si : les dommages ont été causés intentionnellement par l’assuré lui-même, les dommages résultent de l’usure ou d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage et les vices ont déjà fait l’objet de réserves au moment de la réception de l’ouvrage sauf s’il est clairement prouvé que ces derniers ont eu des conséquences imprévisibles. Quoiqu’il en soit, avant de souscrire un contrat avec un maître d’œuvre, il est impératif de s’assurer que celui-ci dispose bien d’une assurance décennale et que sa période de validité est toujours en cours. Même si l’entreprise dépose le bilan par la suite, la couverture continuera de fonctionner durant toute la période de la garantie.

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