ASSURANCE DECENNALE EN LIGNE

01 82 83 16 25

COMPAREZ LES OFFRES

ASSURANCES DÉCENNALES

OBTENIR DES DEVIS

GRATUITS ET SANS ENGAGEMENT

Pourquoi prendre une garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance construction vivement conseillée car elle permet au professionnel de couvrir ses arrières si jamais un de ses clients constate une malfaçon dans le travail effectué. Il s’agit de couvrir sa responsabilité. La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs. C’est à dire tous les professionnels du bâtiment qui sont impliqués dans la construction d’un ouvrage. Que dit la loi ? C’est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui impose tout cela. Elle rappelle le principe de la présomption de responsabilité qui concerne tous les professionnels de la construction et considère les dommages et malfaçons comme le résultat de l’acte de construction et de la responsabilité du constructeur. D’où une souscription obligatoire pour tous les constructeurs, tous ceux qui réalisent des travaux de bâtiment, ceci afin d’aboutir à une indemnisation rapide. La loi précise également que le professionnel doit s’assurer avant d’entamer son chantier car il doit justifier sa souscription auprès de son client. Il doit indiquer sur ses devis et factures les mentions concernant leur garantie décennale. Qui est concerné par la garantie décennale ? Parmi tous ces « constructeurs » sont concernés les entrepreneurs, les lotisseurs, les architectes, les maîtres d’œuvre, les promoteurs immobiliers, les techniciens, etc. Les professionnels étrangers construisant en France sont aussi concernés. Cela s’applique également pour certains métiers précis. Le plombier et l’électricien ne sont pas en charge du bâtiment proprement dit mais les installations effectuées jouent un grand rôle dans la sécurité et la viabilité de l’ensemble. Les travaux effectués sont aussi assez lourds, ce qui les rend concernés par la garantie décennale. Cela reste plus variable pour les peintres et plaquistes : si leur activité est purement esthétique, ils ne sont pas tenus de s’assurer de la sorte. En revanche, certains de leurs travaux précis peuvent avoir une influence sur l’étanchéité et l’isolation de l’ensemble et, à terme, mettre en danger le bâtiment. Selon leurs travaux, ils seront donc obligés de s’assurer avec la garantie décennale. Que couvre la garantie décennale ? La garantie décennale permet d’imposer au constructeur la réparation des dommages liés aux malfaçons sur la solidité du bâtiment et des équipements indissociables pendant une durée de dix ans suivants la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Parmi les autres malfaçons prises en charge par les garanties décennales, on retrouve également les fissures importantes, l’affaissement d’un plancher, les défauts d’étanchéité, etc. La garantie décennale s’applique aux bâtiments qui ne répondraient pas aux normes obligatoires ou qui seraient classés comme inhabitables.

La souscription de la garantie décennale

Si vous devez réaliser une construction ou effectuer des réparations dans un bâtiment, sachez que chaque professionnel du btp est dans l’obligation de souscrire une assurance garantie décennale pour intervenir sur un chantier. Pour trouver le bon contrat, vous pouvez utiliser gratuitement notre comparateur en ligne de garanties décennales. Il vous suffit de remplir notre formulaire et on vous délivrera dans le plus bref délai un large choix de devis garantie décennale.

DEVIS EN LIGNE :

1

Société

2

Coordonnées

3

Confirmation

Votre futur contrat :

Votre société :

Coordonnées de l'entreprise

Qui contacter dans l'entreprise ?

Pour vous joindre: (au moins 1 numéro valide)


01 82 83 16 25
Appelez-nous

GARANTIE DÉCENNALE MAISON

La garantie décennale est l'assurance obligatoire due par le constructeur d'un ouvrage couvrant les dommages qui peuvent survenir lors des 10 années suivant la réception dudit ouvrage par l’acquéreur...

Lire plus

QUE COUVRE LA GARANTIE DECENNALE

La garantie décennale est une garantie obligatoire due par un constructeur couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans...

Lire plus