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Les garanties incluses dans la garantie décennale du bâtiment

La garantie décennale du bâtiment est une souscription obligatoire pour tout entrepreneur chargé d’un ouvrage et qui engage sa responsabilité sur ce dernier. S’étalant sur dix ans à partir de la livraison, cette garantie s’applique à certaines malfaçons mentionnées dans le contrat. Suivant la loi Spinetta, les entreprises de construction et les personnes qu’elles engagent sur le chantier sont tenues de détenir une police d’assurance décennale spécifique au secteur du bâtiment. L’étendue de la couverture porte sur des vices affectant la solidité de l’ouvrage et qui se produisent après la réception. La loi 78.12 du 4 janvier 1978 informe sur la nature des dommages couverts par l’assurance des professionnels du BTP. Celle-ci stipule que la garantie décennale du bâtiment s’applique à tout dommage lié aux travaux, qui remet en cause la solidité du bâtiment fini. Le tarif alors proposé par les assureurs est calculé en fonction de la spécificité des travaux, mais aussi du niveau d’expertise des intervenants. Les garanties auxquelles ce prix donne droit concernent diverses parties de la construction, spécifiées plus loin. Quels sont les éléments de la construction concernés par le régime obligatoire ? La garantie décennale du bâtiment couvre les dommages menaçant la stabilité de la construction ainsi que la solidité des équipements ne pouvant être séparés du corps de l’ouvrage. Ces éléments comprennent les structures de viabilité de la réalisation et les parties rattachées comme le clos et la couverture. L’assureur couvre également le constructeur pour les réparations des parties constituant l’ossature de l’édifice et sa fondation, ainsi que les éléments assurant l’étanchéité de l’ensemble. Les parties du bâtiment concernées par la garantie décennale bâtiment sont notamment : les bâtis des ouvertures telles verrières, fenêtres et portes ; le matériau recouvrant les murs sauf les papiers peints ; l’ossature immobile des monte-charge et les ascenseurs ; les éléments constitutifs et le revêtement des planchers et des escaliers ; les gaines et conduites ainsi que les tuyaux et canalisations encastrés dans les murs ou prisonniers dans d’autres modules comme le revêtement et le plancher ; et les séparations fixes et les plafonds.

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