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Ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale

La garantie décennale a été établie le 4 janvier 1978 à travers la loi Spinetta. C’est une garantie qui couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une période de dix ans à partir de la date de la réception de l’ouvrage. Elle est à la charge du constructeur qui, dans cadre, à l’obligation de souscrire une responsabilité professionnelle. Elle doit être contractée avant l’entame des travaux. Le souscripteur obtient une attestation garantie décennale après la souscription. Il doit présenter au client maître d’ouvrage cette attestation. Ce dernier est protégé par cette assurance en cas de dommages ou des risques qui peuvent survenir sur la construction durant cette décennie. Quelles que soient les causes et les origines de ces dommages, la loi précise qu’aucun plafond n’est limité en termes de couverture et remboursement. L’organisme assureur est donc obligé de couvrir l’intégralité des travaux relevant de la réparation du bien construit. La garantie décennale doit intervenir automatiquement en cas de malfaçon sans avoir besoin d’une décision de justice.

Quels sont les professionnels impliqués par la garantie décennale ?

La responsabilité civile décennale concerne l’ensemble des professionnels du secteur de la construction, en commençant par les prestataires liés au maître d’ouvrage (maçon, plombier, électricien,…) par un contrat de louage d’ouvrage et s’étendant aux maîtres d’œuvre, architectes ou encore promoteurs immobiliers qui même s’ils ne sont pas constructeurs doivent souscrire une assurance dommage ouvrage pour couvrir la garantie décennale qu’ils doivent au client final. En tant que professionnel, vous assurez donc votre responsabilité décennale pour une période de dix ans si un dommage apparait sur un ouvrage que vous avez effectué, la garantie décennale est due même s’il y a un changement de propriétaire. La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs intervenant sur un chantier en France, que l’entreprise soit résidée en France ou à l’étranger. Si vous êtes un sous-traitant, la souscription à la garantie décennale est également recommandée.

Comment souscrire à la garantie décennale ?

La garantie décennale est proposée par plusieurs compagnies d’assurance via la méthode traditionnelle en agence ou en ligne via internet. La demande de devis de ce type d’assurance en ligne via le comparateur de prix garantie décennale sur le site CALIPSO Assurances est la meilleure solution à cet effet. Les questionnaires sont émis selon les types d’assurances comme l’assurance entreprise bâtiment, l’assurance maitrise d’œuvre ou autres. Le devis est gratuit et ne demande aucun engagement. Pour ceux qui veulent souscrire une garantie décennale, la consultation des offres en ligne est une meilleure solution pour choisir. En plus, c’est un moyen rapide et efficace. Vu que le prix est différent d’une compagnie à une autre, il faut analyser les offres proposées par les organismes assureurs. C’est la raison à laquelle notre comparateur est disponible pour vous offrir les meilleures offres de garantie décennale. Il suffit de remplir notre formulaire en ligne et vous obtenez votre devis gratuit et personnalisé.

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