Une spécificité pour les professionnels de la construction : la garantie décennale

Vous êtes entrepreneur, contrôleur technique, maître d’œuvre… En tant que professionnel du btp vous êtes soumis à un régime de responsabilité décennale. Il s’agit d’une garantie décennale obligatoire pour tout constructeur intervenant pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou la rénovation. Cela signifie que pendant 10 ans, vous êtes responsable des éventuels dommages causés à la suite de votre chantier (vices ou dommages de construction). Attention, le point de départ du délai de 10 ans pour la responsabilité du constructeur correspond à la date de réception des travaux (et non la date de début de chantier). Cette obligation n’est pas à prendre à la légère et le risque encouru par l’entrepreneur non-assuré est sérieux : une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros (article L243-3 du Code des assurances). Pour être valide, vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si le chantier est ouvert avant la souscription de l’assurance, vous n’êtes pas couvert par la garantie décennale). Vous devez également remettre à votre client un justificatif du contrat d’assurance souscrit pour couvrir la garantie décennale. Ainsi, en cas de dommage, votre assureur prendra en charge le paiement des réparations selon votre couverture. La responsabilité décennale concerne les dommages ou vices de construction : qui compromettent la solidité des éléments constitutifs de la construction (vous réalisez la charpente d’un bâtiment et cette dernière se déforme) ; qui affectent la solidité des éléments d’équipement de la construction lorsqu’ils font indissociablement corps avec les éléments constitutifs de cette construction (une canalisation fissurée encastrée dans le gros œuvre d’un bâtiment entraîne d’importantes inondations dans ce dernier) ; ou qui affectent la construction dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination (la corrosion des canalisations d’un bâtiment ne permettent plus d’utiliser l’eau courante, infiltrations d’eau par toiture…). Dans quel cas mettre en œuvre la garantie décennale ? Une fois que votre construction semble terminée, votre premier rôle va être d’observer cette construction tout entière, tout en repérant les éventuelles failles de construction. Les cas sont donc très précis et vont demander la plus grande observation, tout en sachant que vous aurez 10 ans de garantie automatique. Une fois que vous aurez constaté ces erreurs de construction vous devrez alors déclarer le sinistre à votre assureur dommage-ouvrage. L'assurance couvrira le maître de l'ouvrage et se chargera de se retourner contre le constructeur. Un expert certifié dressera un état des malfaçons et le transmettra à la compagnie d'assurances.

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