Pourquoi s’assurer à la garantie décennale ?

La garantie décennale est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction. Qui est concerné ? Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil), techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage. Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France. En parallèle, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage") qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ? Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage. Exemples : grandes fissures, glissement de terrain, défaut d'étanchéité... Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs. Mais ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Il s'agit du « gros ouvrage ¬» par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...). Mais ils peuvent toutefois porter sur un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage, c'est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe comme par exemple, des canalisations encastrées. La garantie décennale doit être distinguée de la garantie de parfait achèvement ainsi que de la garantie biennale, qui sont d'autres garanties applicables à compter de la réception des travaux. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale ? La mise en œuvre de la garantie décennale est possible dans deux cas de figure quand survient un vice qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple : fissures importantes ou fondations), ou quand survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer* l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

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