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Ce qu’il faut connaître sur la garantie décennale

La garantie décennale, est une garantie légale, définit par la loi Spinetta (articles 1792 et suivants du code civil) et qui concerne l’ensemble des acteurs de la construction. Cette garantie construction fonctionne pendant un délai de 10 ans après la réception d’un chantier par le maître d’ouvrage. Elle couvre l’ensemble des dommages de nature décennale, remettant en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à destination. Le professionnel du btp compromettant la solidité de l’ouvrage se doit de réparer les dommages à ses frais. D’où la nécessité de souscrire une assurance qui couvre votre responsabilité civile décennale. La garantie décennale concerne bien entendu les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs. Attention toutefois cette garantie ne couvre pas les éléments d’équipements dissociables du bâtiment, des éléments sanitaires par exemple. La souscription d’une garantie décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs bâtisseurs (constructeur), maçon, charpentier / couvreur, électricien, plaquiste, plombier, peintre façadier,….. Et la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les auto-entrepreneurs non-bâtisseurs, tout professionnel endossant le rôle de maître d’ouvrage. Quels désordres sont couverts par la garantie décennale ? Les désordres affectant la solidité des ouvrages sont nombreux, fissures, affaissement de la toiture ou du sol, malfaçons créant des dégâts des eaux, éboulements, tous les dommages qui peuvent mettre en péril la vie des occupants sont concernés. Les désordres qui rendent un logement impropre à sa destination sont sujets à avis d’experts, mais ils concernent par exemple un défaut de la circulation de l’air, créant une humidité importante, un défaut dans l’isolation provoquant des ponts thermiques, ou encore un chauffage générant des factures d’énergie astronomiques. Sur quel type de bâtiment s’applique la garantie décennale ? Tout bien immobilier en neuf ou en rénovation bénéficie de cette garantie pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison du chantier : maison, immeuble, ouvrages extérieurs (piscine, murets,…). Dans le secteur du bâtiment, il est courant qu’un constructeur fasse appelle à la sous-traitance. La loi est on ne peut plus clair à ce sujet, en tant que sous-traitant vous n’êtes pas tenu de souscrire une assurance décennale, car vous n’endossez pas la responsabilité en cas de malfaçon dans les travaux réalisés et il n’existe aucun contrat de louage d’ouvrage entre vous et la maître d’ouvrage. Toutefois, le constructeur est en droit de se retourner contre vous au titre de la responsabilité civile professionnelle de votre auto-entreprise. Donc même si la loi ne vous y oblige pas, souscrivez une assurance décennale, même si vous êtes sous-traitant ! Le délai de 10 ans après réception du chantier, par le maître d’œuvre, s’applique également dans ce cadre en cas de vices cachés ou de malfaçons relevant de vos travaux.

Devis garantie décennale correspondant à votre budget

Trouver une assurance responsabilité civile décennale adaptée à son activité est indispensable. Or, cela n’est pas une mince affaire. Faire une demande de devis en ligne est vivement recommandé pour identifier la garantie décennale correspondant à votre corps de métier. Sur notre site, vous n’aurez qu’à remplir un seul formulaire de devis pour une garantie décennale pour recevoir plusieurs offres. Ainsi, vous pourrez faire une comparaison pour repérer les tarifs les plus intéressants. Le remplissage du formulaire de demande de devis assurance responsabilité civile décennale ne vous demande que très peu de temps. Les offres proposées par les compagnies d’assurance vous seront également envoyées dans les plus brefs délais. N’attendez plus ! Trouvez dès à présent la garantie décennale la moins cher qui vous convient pour mener à bien votre activité.

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