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L’importance de la garantie décennale

La construction d’un bien immobilier est une décision importante dans la vie d’un foyer car elle nécessite un investissement financier et du temps. Pour équilibrer les relations entre professionnels du btp et particuliers, la garantie décennale a été mise en place via des textes de lois afin d’assurer une protection juridique à ces deux acteurs. La garantie décennale est une assurance responsabilité professionnelle qui garantit au client la réparation immédiate des dommages qui apparaîtraient après livraison. La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels constructeurs, elle engage leur responsabilité sur une durée de 10 ans après l’achèvement des travaux. Les dommages couverts par cette garantie sont ceux induits par un vice de conception qui entraîne une dégradation de la construction, qu’il s’agisse d’un bâtiment récent ou d’une rénovation portant sur le gros œuvre. La garantie couvre donc les travaux portant sur les fondations, les murs, la charpente ou encore la toiture. Le principal avantage de la garantie décennale telle que nous la connaissons actuellement est qu’elle permet une prise en charge immédiate de toute malfaçon qui viendrait à être découverte dans les 10 ans qui suivent la construction. Ainsi, le maître d’ouvrage qui peut être une personne physique comme une personne morale a l’assurance que son bien sera réparé dans un délai très court avant même qu’une décision de justice soit prononcée. Comment faire jouer la garantie décennale ? En cas de vice de conception rendant la construction impropre à son usage dans les dix années qui suivent sa livraison, le maître d’ouvrage est en droit de faire jouer la garantie décennale du constructeur afin d’obtenir la réparation de son bien dans les plus brefs délais et sans avoir à réaliser de recours en justice. Lorsqu’il constate un défaut, le maître d’ouvrage doit contacter sans attendre l’assurance de son constructeur. En effet, c’est l’assurance et non pas le constructeur qui est en mesure de déclencher la garantie et de financer les réparations. Les coordonnées de l’assureur sont indiquées sur le contrat signé entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Par ailleurs, le particulier peut également faire une demande auprès du constructeur qui a le devoir de fournir à son client les coordonnées de sa compagnie d’assurance. Pour faire jouer la garantie décennale, il est conseillé d’envoyer par lettre recommandé à l’assurance les informations concernant les dégâts constatés, les documents relatifs à l’assurance s’ils on été transmis, et les coordonnées de l’entreprise de construction.

Chez quel assureur souscrire à une garantie décennale ?

La législation encadrant la construction étant particulièrement stricte, notamment pour les professionnels qui doivent être en mesure de fournir des garanties à leurs clients, il est vital pour tout constructeur de souscrire à une garantie décennale qui le protégera lui et tous les salariés de l’entreprise d’un éventuel vice de construction. Pour obtenir des devis plus favorables de la part des assureurs, le professionnel peut faire jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance afin de négocier une meilleure protection et des tarifs moins élevés. En complétant le formulaire de notre comparateur de prix, vous obtiendrez en quelques minutes seulement des devis personnalisés de la part des assureurs pour votre garantie décennale aux meilleures conditions. Pour une entreprise, c’est un gain de temps et donc d’argent car il n’est plus nécessaire de faire établir un devis auprès de chaque assureur. De plus, passer par notre comparateur permet d’obtenir des tarifs plus attractifs qu’en sollicitant les assureurs en agence et il permet d’obtenir un contrat d’assurance au plus près de ses besoins professionnels.

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