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Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

Dans le domaine de construction, les entreprises sont responsables face au maître d’ouvrage. Par ailleurs, des responsabilités incombent sur eux envers les propriétaires et les causes en cas de vice de construction et de malfaçon au cours d’une période de dix ans. La garantie décennale couvre plusieurs dommages qui peuvent fragiliser une construction. Elle est indispensable dans le secteur de la construction. Elle sert à financer les travaux en cas de vices de construction qui surviennent au cours d’une période de dix ans. Un bien immobilier peut être couvert par cette garantie décennale sous certaines conditions. Les dommages doivent impacter de manière importante la solidité de la structure de votre logement. D’un autre côté, ils doivent rendre impropre l’usage de l’ouvrage. A titre d’exemple, il peut s’agir de glissement de terrain, de la présence de fissures importantes dans les murs, etc. Les dommages peuvent apparaître sur les parties les plus essentiels de la maison, comme la toiture, le plafond, la charpente, les poutres, etc. Les travaux de rénovation intervenant sur la structure du logement concernent également la garantie.

Qui doit en souscrire ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrage. Au sens de l’article 1792-1 du code civil, la garantie décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Autrement dit, dès la signature de contrats avec le maître d’ouvrage. La date de déclaration réglementaire de l’ouverture des travaux représente le dernier délai de souscription. A noter qu’un constructeur souscrit par cette assurance dispose une attestation garantie décennale. On entend par constructeur : architecte, auto-entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ainsi que tout vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire. Si vous êtes ainsi un intervenant en qualité de vendeur d’immeuble à construire, de promoteur immobilier, de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique, vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale.

Bonne adresse pour la garantie décennale

La garantie décennale est proposée par de nombreuses compagnies d’assurances. Aussi, pour trouver la meilleure offre, Il faut passer par un comparatif de devis en ligne comme celui de CALIPSO ASSURANCE. Cela vous permettra de trouver le bon contrat et de gagner beaucoup plus de temps. Il suffit juste de renseigner les informations demandées par le comparateur, et hop, en un clic, vous obtenez les meilleurs devis de votre région. Il convient de noter que l’obtention de ces devis est complètement gratuit. A réception des devis, il reste donc à choisir la compagnie qui répond au mieux à vos besoins et de souscrire à l’assurance décennale soit en ligne, soit auprès d’un conseiller de l’agence Alors, ne tardez plus à vous couvrir.

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