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Le principe de la garantie décennale

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige tous les professionnels du bâtiment à souscrire une garantie décennale. Également appelée assurance de responsabilité civile décennale, cette garantie vient couvrir les vices et les dommages pouvant remettre en cause la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination. C’est une assurance qui protège le maître d’œuvre, mais aussi le maître d’ouvrage. La garantie décennale a été rendue obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. En effet, d’après la loi Spinetta, tous les intervenants d’un chantier, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’une rénovation, doivent souscrire ce contrat d’assurance. Une obligation qui concerne le maître d’œuvre, l’architecte, le plombier, le charpentier, le maçon, le couvreur, l’électricien et le promoteur immobilier. Quant au maître d’ouvrage, il est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage. À savoir que les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation décennale. Toutefois, la plupart des contrats de garantie décennale prévoient la garantie de leur responsabilité pour couvrir les désordres de nature décennale. La garantie décennale a pour objectif de protéger à la fois le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Ce contrat d’assurance couvre les vices et dommages importants qui affectent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination. La garantie décennale prend effet dès la réception des travaux et est valable pour 10 ans. En cas de dommages causés par des fissures importantes ou des fondations mal réalisées, par exemple, cette assurance se charge de régler les frais de réparations à la place du professionnel. Quels sont les dommages pris en charge par la garantie décennale ? Pour que les dommages soient couverts par la garantie décennale, ils doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son utilisation. Parmi les dommages pris en charge par cette assurance, il y a les grandes fissures, les glissements de terrain et les défauts d’étanchéité, entre autres. Les dommages causés à la toiture, à la charpente et aux murs sont pris en charge, tandis que ceux causés aux portes et aux fenêtres sont exclus du contrat d’assurance. Aussi, il faut savoir que la garantie décennale ne couvre pas les dommages de nature esthétique. Cela veut dire qu’en cas de fissuration sans infiltration, de nuance dans la teinte d’un dallage ou d’un enduit ou de traces inesthétiques, il ne sera pas possible d’engager la responsabilité du constructeur. De même la responsabilité du constructeur ne sera pas engagée en cas de dommages engendrés par une cause étrangère. Par cause étrangère, on veut dire assimilée à la force majeure et l’événement doit être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur. Pour obtenir réparation en cas de dommages, le maître d’ouvrage doit, lui, souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Comment souscrire une garantie décennale ?

Pour contracter une garantie décennale adaptée à vos besoins, le professionnel du btp a tout intérêt à utiliser notre comparateur en ligne. Cet outil gratuit et sans engagement permet d’avoir un aperçu des offres proposées sur le marché. Le plus souvent, trois demandes de devis de garantie décennale suffisent à faire un choix. Pour cela, il suffit de compléter notre formulaire en moins de deux minutes en indiquant notamment votre domaine d’activité, votre ancienneté, votre chiffre d’affaires.

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