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Pourquoi souscrire une garantie décennale ?

Depuis le 4 janvier 1978, la loi Spinetta stipule que pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les constructeurs sont responsables de certains dommages ou désordres qui affectent l'ouvrage à la réalisation duquel ils ont participé. C'est la fameuse garantie décennale des constructeurs. Qui est concerné ? Les "constructeurs", c’est-à-dire toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil. Sont ainsi réputés constructeurs (article 1792-1 du code civil) toutes personnes liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. On citera notamment : les professionnels du btp, les entreprises du bâtiment et travaux publics (gros œuvre, second œuvre…), les maîtres d'œuvre, les ingénieurs, les architectes, les bureaux d'études techniques, les bureaux de contrôle, etc... Grâce à cette assurance, les "constructeurs" peuvent répondre de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux (loi Sapinette de 1978), les obligeant à réparer pendant 10 ans à compter de la réception d'un ouvrage, les dommages affectant la solidité de celui-ci ou le rendant impropre à sa destination. Cette demande en réparation peut être faite par le maitre d'ouvrage, par les acquéreurs successifs, et bien sûr par l'assureur Dommages-Ouvrage (qui exerce son recours contre l'assureur de responsabilité Décennale dans le but d'obtenir le remboursement de ce qu'il a versé au maître d'ouvrage). Pour garantir cette responsabilité, les "constructeurs" sont tenus à l'obligation de souscrire cette assurance de Responsabilité Décennale dès lors qu'ils réalisent des ouvrages (ou participent à la réalisation d'ouvrages) soumis à l'obligation de garantie décennale, c’est-à dire tous ouvrages sauf ceux relevant de l'article L243-1-1 du Code des Assurances (ces derniers visant, pour simplifier, les ouvrages de Génie Civil). Pour les entreprises travaillant sur ce marché, la garantie décennale doit être souscrite dès la création de la société, à son tout début d’activité ou à défaut avant l'ouverture d’un chantier (avant la déclaration d'ouverture de chantier).

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GARANTIE DÉCENNALE MAISON

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