L’utilité de la garantie décennale

Lorsque vous faites réaliser une construction, le constructeur vous doit une garantie décennale. Une garantie à bien connaître pour pouvoir la faire jouer après la réception de travaux chez vous. Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance décennale s'impose à tout maître d'œuvre (artisans, entreprises du bâtiment, architectes et bureaux d'études notamment). Cette obligation d'assurance doit permettre à l'entreprise concernée de réparer les dommages survenant durant les 10 années qui suivent la réception des travaux. Dans les faits, en cas de dommages sur une construction relevant de ce système d'assurance, son propriétaire est indemnisé par l'assureur dommages-ouvrage qui ensuite se retourne contre le constructeur et ses assureurs en responsabilité décennale. Ce système dit à « double détente » permet une indemnisation rapide du propriétaire victime de dommages. Que couvre la garantie décennale ? Comme son nom l’indique, la garantie décennale permet la prise en charge de la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant ce dernier impropre à sa destination pendant les 10 années qui suivent la réception. Concrètement, les fissures importantes, les défauts d’étanchéité, la déformation de la charpente, la non-conformité aux normes électriques ou le dysfonctionnement d’un équipement encastré relèvent de cette définition. A contrario, ne sont pas pris en compte ni les vices apparents à la réception de l’ouvrage sauf à prouver de leur aggravation ou de leurs conséquences imprévisibles, ni les désagréments d’ordre esthétique. La réception des travaux s’apparente à un procès-verbal entre le maître d’œuvre (l’entreprise qui a réalisé les travaux) et le maître d’ouvrage (le propriétaire, c’est-à-dire vous). Il dresse l’inventaire des désordres constatés et marque l’entrée en vigueur effective de l’assurance décennale. Sans réception des travaux en bonne et due forme, la garantie décennale ne pourra être activée. Comment faire jouer l'assurance décennale ? Si en tant que maître d'ouvrage vous constatez des malfaçons entrant dans le cadre de la garantie décennale, vous devez vous adresser à l'entreprise concernée par lettre avec accusé de réception pour la mettre en demeure de réparer celles-ci. Si l'entreprise en question n'existe plus, adressez-vous directement à l'assurance concernée grâce à l'attestation que vous aurez pris le soin de réclamer lors de la contractualisation.

Comparateur devis garantie décennale : un formulaire simple et personnalisé

La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du btp et de la construction intervenant directement auprès du maître d’ouvrage. Il s’agit d’une assurance fondamentale qui garantit au destinataire des travaux de qualité et conformes aux normes en vigueur. Comment trouver une garantie décennale optimale ? Aujourd’hui, la meilleure solution pour faire le tri entre les différentes offres proposées par les assureurs est d’utiliser un comparateur en ligne. En effet, il faut savoir que le coût de la garantie décennale représente une part importante du chiffre d’affaires annuel du professionnel. Il est donc indispensable de faire plusieurs demandes de devis. Notre comparateur de garantie décennale en ligne permet de recevoir plusieurs devis dans les plus brefs délais. Le professionnel peut alors confronter les offres en détails : prix, prestations, conditions. Il lui suffit ensuite d’envoyer les pièces justificatives nécessaires à la compagnie d’assurance pour recevoir son attestation d’assurance décennale et ainsi justifier sa couverture.