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C’est quoi exactement la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance que doit souscrire tout constructeur pour protéger le client en cas de vices et malfaçons. D’une durée de 10 ans, elle prend effet le jour de la réception des travaux et engage la responsabilité du constructeur en cas de malfaçon pendant tout ce temps. La garantie décennale va de paire avec l’assurance dommage ouvrage que doit aussi souscrire le constructeur. Cette assurance garantit au client un paiement rapide des travaux sans qu’il ait à attendre la décision de justice lorsqu’il y a un recours judiciaire. Pour éviter toute mauvaise surprise, demandez à votre constructeur une attestation de garantie décennale et d’assurance dommage ouvrage avant de signer le contrat. Qui sont les personnes concernées par la garantie décennale ? Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale ou garantie décennale. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage. Cette obligation concerne également les professionnels du btp étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France. Que couvre la garantie décennale ? Pour bénéficier de la garantie décennale, les dommages doivent être des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination d’habitation, c’est à dire qui le rendent inhabitable. La garantie décennale concerne aussi la structure de la maison et les éléments indissociables de la construction. Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol. Comment ça marche ? Si une malfaçon apparaît suivant les 10 années après la réception des travaux, vous devez immédiatement en avertir le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception et rapporter également le sinistre auprès de votre assureur dans les 5 jours.

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