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que couvre la garantie décennale

Que couvre La garantie décennale ? est une garantie obligatoire due par un constructeur couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans.

Loi garantie décennale

La loi garantie décennale  est prévue à l'article 1792-4-1 du Code civil , on parle de la loi dite «  Spinetta » qui stipule que le constructeur en est totalement déchargé à la fin d'un délai de dix ans .

Garantie décennale obligatoire

La garantie décennale obligatoire couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de la construction  ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination , nous pouvons citer à titre d 'exemple les fissures ainsi que les défauts d'étanchéité ; problèmes de chauffage central indissociable à la construction … , ce qui veut dire tout simplement que si ce genre de dommage survient éventuellement à un moment donné , le constructeur est dans l'obligation de réparer ces dommages ; il s'agit de faire jouer la garantie décennale par le biais de son contrat d'assurance .
La loi stipule qu'aucun plafond n'est précisé en termes de couverture et remboursement, l'assureur est dans l'obligation de couvrir l'intégralité des travaux relevant de la réparation du bien construit. 

Attestation garantie décennale

Cela dit l'assurance décennale est donc une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France que ce soit pour du neuf ou la rénovation.  Elle doit être souscrite bien avant le  démarrage du chantier et doit être justifiée par le biais d'une attestation garantie décennale , elle prend effet dès la fin de la garantie de parfait achèvement ,  cette dernière à l'encontre de la garantie décennale  permet de couvrir pendant un an tous les dommages constatés ( incluant les services d’électricité , eau etc ) quelles que soit leurs gravité et la responsabilité des deux parties  , tandis que la garantie décennale rappelons – le concerne ce qui met en péril la solidité de l'ouvrage et impliquant uniquement le constructeur  , 
 Par ailleurs, nous entendons par constructeur : architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ainsi que tout vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous a construit ou fait construire.
Si vous intervenez en qualité de vendeur d'immeuble à construire, de promoteur immobilier, de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique , vous êtes également soumis au régime de garantie décennale obligatoire .

Mise en œuvre garantie décennale

En ce qui concerne la mise en œuvre de la garantie décennale , Le maître d’ouvrage doit établir la liste des vices et malfaçons survenus et la faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur responsable de l’ouvrage , ou peut  directement contacter l'assurance prise par le constructeur si les numéros de police d'assurance et les coordonnées de l'assureur sont disponibles . 

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