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Devis garantie décennale

L’assurance décennale est une responsabilité qui concerne les vices ou dommages de construction pouvant affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables ou rendant la construction inhabitable ou impropre à l'usage. La garantie décennale s’applique donc lorsque le dommage s’agit de malfaçons au niveau des murs, charpente, toiture … Et pour que l’assurance soit valide, le contrat doit avoir été signé avant le démarrage des travaux. En effet, l’assurance ne couvre que les travaux pendant la période de validité du contrat. Ainsi, une assurance décennale ne s’applique pas aux travaux d’un chantier à laquelle la souscription du contrat d'assurance a été effectuée après son ouverture. Pour trouver une assurance décennale qui répond à ses besoins, il est nécessaire de demander un devis garantie décennale. En effet, les offres varient et les garanties proposées au même tarif ne sont pas forcément similaires. Plusieurs points doivent être étudiés minutieusement sur le devis garantie décennale avant de souscrire, dont les principaux sont le montant de la prime, les garanties, les risques couverts et exclus, le montant de la franchise, le montant de la couverture et les délais d’indemnisation. Plusieurs éléments sont pris en compte par les assureurs afin de déterminer le montant de la prime d’assurance décennale, à savoir la taille de l’entreprise, le chiffre d’affaires réalisé, la nature de l’activité principale exercée, le niveau d’expérience et de compétences, les procédés mis en œuvre et l’étendue souhaitée des garanties. C’est grâce à ces informations que l’assureur estime les risques à couvrir et établit un devis garantie décennale.

Souscrire une garantie décennale

L’assurance décennale fait partie de la catégorie des garanties qui est obligatoire dans le BTP. Ainsi, tous les professionnels du bâtiment quelle que soit leur forme juridique doivent souscrire une garantie décennale pour couvrir l'ensemble des risques de dommages subis par la construction pendant une période de 10 ans. Pour souscrire une garantie décennale, les professionnels de bâtiment doivent renseigner des informations précises sur la nature de leur activité, leur ancienneté dans le métier, l’évolution de leur activité, leur expérience professionnelle, les sinistres éventuels et leurs antécédents en assurance. A noter que l’octroi de garantie décennale nécessite une qualification professionnelle de niveau CAP ou BEP. L’assurance décennale compense les frais, en totalité ou une partie seulement selon le montant de la franchise choisie, liés à la réparation concernant la maçonnerie, la charpente, la plomberie et l’électricité du bâti pendant la période de la garantie. L’assurance décennale couvre donc tous les dommages subis par la construction allant de la simple réparation des fissures sur les murs à la reconstruction de la maison suite à l’affaissement des fondations et effondrement de la toiture en passant par la fuite dans les canalisations et le problème de branchement électrique engendrant un incendie. Il est donc important de lire les termes du contrat et de connaitre les différents dommages couverts par la garantie décennale pour savoir si les dommages subis par le bâtiment sont qualifiés ou non de malfaçon. En effet, ce type d’assurance porte uniquement sur les malfaçons.

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