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Garantie décennale auto entrepreneur

La souscription d’une garantie décennale est obligation pour toute structure œuvrant dans le secteur du bâtiment. En effet cette obligation législatif à pour but de protéger non seulement le donneur d’ordre mais aussi la société réalisant un chantier donné.
La souscription de cette garantie est bien sûr obligatoire avant l’entame du chantier, elle peut être faite auprès d’une agence de proximité mais aussi il est de plus en plus courant de souscrire une garantie décennale en ligne.
Pour les auto entrepreneur même si un allégement fiscal et administratif est la valeur ajoutée de ce régime, la souscription d’une garantie décennale auto entrepreneur reste une obligation
Certes le tarif ou la prime d’assurance reste assez faible par apport aux autres structures œuvrant dans le secteur du bâtiment cependant les mêmes éléments sont pris en considération pour le calcul du prix de la garantie décennale.
Ci-dessous en voilà quelques un détaillés :

1 - Identification structure

Ce sont les informations relatives à la structure à assurer (société, auto entrepreneur)

  • Entreprise
  • Adresse
  • Code postal
  • Ville
  • Téléphone
  • Nombre de salariés
  • Chiffre d'affaire
  • Date de création
  • N° de SIRET
  • Nom du chef d'entreprise
  • Prénom

2 - Risques à assurer

Ce sont les activités accomplie par la structure, on peut en sélectionné plusieurs mais la tarification se fait sur la base de l’activité la plus aggravante

  • préparation et aménagement du site
  • structure et gros œuvres
  • clos et couvert
  • divisions-aménagements
  • lots techniques

3 - Antécédents

 Ce sont les informations relatives à l’antécédent d’assuré du prospect

             ·          Est-ce que le client a-t-il déjà été assuré?

             ·          Est-ce que le client a-t-il recours à + de 30% de sous-traitance?

             ·          Est-ce que le client souhaite-t-il la reprise du passé?

4 - Garanties et franchise

Ce sont les informations permettant le complément d’information afin d’obtenir le tarif (majoration ou réduction)

              ·          Date d'effet

              ·          Franchise : montant restant à la charge de l’assurée en cas de prise en charge d’un sinistre par l’assureur, exemple :

                     -           Franchise de base 1500 € (aucun impact sur le tarif)

                     -           Franchise de 2500 € (Baisse prime -15%) 

                     -           Franchise de 3500 € (Baisse prime -30%)

                     -           Franchise de 500 € (Augmentation prime +5%)

              ·          Echéancier : fractionnement de paiement des primes

                     -           Annuel 

                     -           Semestriel (+4%)

                     -           Trimestriel (+6%)

5 - Frais de souscription

Ce sont généralement des frais à régler lors de la souscription. Il varie selon l’assureur, l’ancienneté de la structure ou l’antécédent de l’assurée

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